E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le directeur général des élections ne peut confectionner une liste de fournisseurs lorsque, à la suite d’un appel d’offres public, il n’y a qu’une seule offre permanente conforme. Cependant, il peut procéder à l’attribution d’un contrat ouvert avec le fournisseur ayant présenté cette offre, si celui-ci l’accepte.

Décision 1155, a. 24.